Accord de sous-traitance (DPA)

Version 1.0 — 6 août 2026

Cet accord de sous-traitance fait partie intégrante des conditions générales de RealGrip (Nunderdogs Software) et s'applique automatiquement à chaque client. Aucune signature séparée n'est requise. Il régit la manière dont nous, en tant que sous-traitant, traitons les données personnelles que vous, en tant que responsable du traitement, traitez dans RealGrip.

1. Rôles et portée

Pour les données personnelles que vous ou vos utilisateurs saisissez dans RealGrip — par exemple sur les locataires, personnes de contact, employés et fournisseurs — vous êtes le responsable du traitement et nous sommes le sous-traitant au sens du RGPD. Cet accord s'applique tant que nous traitons des données personnelles pour vous.

2. Objet et instructions

Nous traitons les données personnelles uniquement pour fournir le service : stockage, affichage, traitement et envoi dans les fonctions de RealGrip. Vos instructions se composent du contrat, du présent accord et des paramètres que vous choisissez dans l'application. Nous ne traitons pas pour nos propres finalités et ne vendons jamais de données.

3. Catégories de données et personnes concernées

Il s'agit des données que vous saisissez ou faites saisir : coordonnées, données de contrat, de paiement et de dossier, rapports d'inspection. Les personnes concernées sont notamment les locataires, leurs contacts, les employés, les fournisseurs et autres relations de votre organisation.

4. Confidentialité

Seules les personnes qui en ont besoin pour leur travail ont accès aux données personnelles. Elles sont tenues à la confidentialité. L'accès est limité au nécessaire et journalisé.

5. Sécurité

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD : connexions chiffrées (TLS), stockage chiffré des données sensibles, restriction stricte des accès avec journalisation, sauvegardes quotidiennes. Un aperçu actuel figure sur notre page sécurité.

6. Sous-traitants ultérieurs

Vous donnez une autorisation générale pour le recours à des sous-traitants ultérieurs. Nous restons entièrement responsables de leur travail. Sous-traitants actuels : mijn.host (hébergement, centres de données aux Pays-Bas ; serveurs dédiés aux Pays-Bas ou en France), Stripe et Mollie (paiements), SignHost (signature numérique), et — uniquement lorsque vous utilisez une fonction d'IA — OpenAI et Anthropic (traitement IA, États-Unis, sur la base du cadre de protection des données UE-États-Unis et de clauses contractuelles types). Les services que vous connectez vous-même (Microsoft 365, Google) relèvent de votre propre relation avec ce fournisseur. Les sous-traitants nouveaux ou modifiés sont annoncés au moins 30 jours à l'avance ; en cas d'objection motivée, vous pouvez résilier le contrat.

7. Transferts hors EEE

Les données personnelles sont stockées dans l'UE. Des transferts hors EEE n'ont lieu que pour les services d'IA et de paiement mentionnés ci-dessus, toujours sur la base d'un mécanisme de transfert valable (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types).

8. Assistance

Vous traitez d'abord vous-même les demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité) avec les outils d'export et de gestion de l'application. Lorsque cela ne suffit pas, nous vous assistons dans un délai raisonnable. Nous fournissons également une assistance raisonnable pour une AIPD ou des questions de l'autorité de contrôle, dans la mesure où elles concernent notre traitement.

9. Violations de données

Si nous découvrons une violation de données personnelles affectant vos données, nous vous informons sans retard injustifié et au plus tard dans les 48 heures après constatation, avec les informations nécessaires à une éventuelle notification à l'autorité de contrôle et aux personnes concernées. La notification à l'autorité reste votre responsabilité en tant que responsable du traitement.

10. Contrôle et audit

Nous démontrons le respect de cet accord d'abord par la documentation et les rapports. Si cela ne suffit pas, vous pouvez faire réaliser un audit au maximum une fois par an, après un préavis d'au moins 14 jours, à vos frais, par un expert indépendant, sous confidentialité et sans perturbation inutile de nos services.

11. Fin du contrat

Après la fin du contrat, vous pouvez encore exporter vos données pendant 30 jours. Ensuite, nous supprimons toutes les données personnelles, sauf obligation légale de conservation. Les données des sauvegardes disparaissent automatiquement selon le schéma de rotation.

12. Dispositions finales

Les dispositions des conditions générales s'appliquent au présent accord, y compris le régime de responsabilité et le choix du droit néerlandais. En cas de divergences entre les traductions, la version néerlandaise prévaut. Des questions ? beheer@nunderdogs.com.